Conditions Générales d'Utilisation

ARTICLE 1 - INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site et le service POLYTON sont édités par :

Directeur de la publication : Morgane Geffroy

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service POLYTON, plateforme SaaS d'analyse et d'optimisation de programmes électoraux.

L'utilisation du service POLYTON implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Nature du service

POLYTON est un outil d'aide à la réflexion et à l'analyse de programmes électoraux. Le service utilise l'intelligence artificielle pour fournir :

• Des analyses de programmes politiques
• Des suggestions d'optimisation
• Des recommandations rédactionnelles

3.2 Fonctionnalités

Le service propose notamment :

• Test de programme : Analyse complète d'un programme électoral (50 crédits par test)
• Réécriture de programme : Suggestions de reformulation (200 crédits pour 20 pages)
• Analyse approfondie : Étude détaillée de points spécifiques (5 crédits par analyse)

3.3 Système de crédits

Les utilisateurs disposent de crédits pour accéder aux fonctionnalités :

• Formule d'abonnement : 100 crédits/mois pour 49€/mois
• Possibilité d'achat de crédits supplémentaires
• Les crédits non utilisés ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre

ARTICLE 4 - RESTRICTION GÉOGRAPHIQUE ET CONFLIT D'INTÉRÊTS

4.1 Exclusion territoriale

Cette restriction s'applique :

• Aux candidats déclarés
• Aux têtes de liste
• Aux membres des listes électorales
• Aux partis et mouvements politiques présentant des candidats à Chantilly

4.2 Justification

Cette exclusion est motivée par la situation de conflit d'intérêts suivante : l'éditrice du service POLYTON exerce les fonctions de directrice de campagne pour un candidat aux élections municipales de Chantilly.

4.3 Vérification

L'utilisateur déclare sur l'honneur, lors de son inscription, ne pas être concerné par cette restriction.

Toute fausse déclaration entraînera :

• La suspension immédiate du compte
• La résiliation sans préavis de l'abonnement
• L'absence de remboursement des sommes versées
• D'éventuelles poursuites judiciaires

ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE

5.1 Nature consultative du service

5.2 Autonomie de décision

L'utilisateur reconnaît et accepte que :

• Il est seul responsable de ses décisions politiques et stratégiques
• Les recommandations fournies par POLYTON sont des suggestions et non des directives
• La décision d'appliquer ou non les optimisations proposées lui appartient exclusivement
• Il dispose d'un libre arbitre total sur son programme électoral

5.3 Absence de causalité

L'éditeur de POLYTON ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• D'une défaite électorale
• D'un score électoral décevant
• De conséquences politiques liées à l'application des recommandations
• De l'interprétation faite par les électeurs du programme optimisé
• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service

5.4 Recul supplémentaire

POLYTON se positionne comme un service permettant d'avoir un recul supplémentaire sur un programme électoral, au même titre qu'une consultation auprès de conseillers politiques ou de groupes de réflexion.

5.5 Nature automatisée

L'utilisateur reconnaît que les analyses sont générées par intelligence artificielle et peuvent contenir :

• Des erreurs d'interprétation
• Des biais algorithmiques
• Des suggestions inadaptées à certains contextes locaux

5.6 Limitation de responsabilité générale

En toute hypothèse, la responsabilité de l'éditeur est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois mois précédant le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 6 - INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

6.1 Conditions d'inscription

L'inscription est réservée :

• Aux personnes physiques majeures
• Aux personnes morales (partis, associations, etc.)
• Agissant dans le cadre d'une candidature électorale

6.2 Informations requises

Lors de la création du compte :

• Nom et prénom / Dénomination sociale
• Adresse email valide

Lors de l'accès au dashboard :

• Commune de candidature
• Déclaration sur l'honneur certifiant que l'utilisateur n'est pas candidat (à titre personnel ou au sein d'une liste) aux élections municipales de Chantilly (60500)

6.3 Exactitude des informations

L'utilisateur garantit l'exactitude et la sincérité des informations communiquées. Toute information erronée ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la suppression du compte.

6.4 Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants
• De toute utilisation de son compte
• Des actions effectuées via son compte

ARTICLE 7 - UTILISATION DU SERVICE

7.1 Usage conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser POLYTON de manière conforme :

• Aux lois et règlementations en vigueur
• Aux présentes CGU
• Aux règles de déontologie politique

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit :

• D'utiliser le service à des fins illégales
• De partager son compte avec des tiers
• De tenter de contourner les limitations techniques
• D'extraire ou copier massivement les contenus générés
• De revendre les analyses produites
• D'utiliser le service pour générer des contenus diffamatoires, injurieux ou discriminatoires

7.3 Propriété intellectuelle

Les contenus générés par POLYTON restent la propriété de l'utilisateur pour son usage personnel dans le cadre de sa campagne électorale.

L'utilisateur dispose d'une licence non exclusive, non transférable pour utiliser les analyses dans le cadre strict de sa campagne.

ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE

8.1 Disponibilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une accessibilité permanente.

8.2 Maintenance

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'éditeur s'efforcera de les planifier en dehors des périodes de forte utilisation et d'en informer les utilisateurs.

8.3 Pas de compensation

Les interruptions de service ne donnent pas droit à compensation ou remboursement, sauf interruption prolongée excédant 7 jours consécutifs.

ARTICLE 9 - RÉSILIATION AUTOMATIQUE

9.1 Date de résiliation automatique finale

9.2 Conséquences de la résiliation automatique

À partir du 22 mars 2026 à 23h59 :

• Les prélèvements mensuels sont arrêtés (résiliation automatique de tous les abonnements)
• Le service reste accessible avec les crédits restants
• L'utilisateur peut continuer à utiliser ses crédits disponibles

Début avril 2026 :

• Tous les crédits sont remis à zéro (les élections municipales étant passées, le service n'a plus d'intérêt)
• L'accès au service est désactivé
• Aucun remboursement ne sera effectué
• Les données personnelles seront traitées conformément à l'article 11

9.3 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

Modalités :

• Engagement minimum : 1 mois à compter de la souscription
• Après le premier mois, résiliation possible à tout moment
• La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours
• Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours

Exemple :

• Souscription le 10 janvier 2026
• Engagement jusqu'au 10 février 2026 (1 mois minimum)
• À partir du 10 février : résiliation possible à tout moment
• Si résiliation demandée le 20 février : effet au 10 mars (fin période en cours)

ARTICLE 10 - MODIFICATION DES CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés par email des modifications substantielles 15 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

11.1 Responsable de traitement

11.2 Données collectées

Les données suivantes sont collectées :

• Données d'identification (nom, prénom, email)
• Données de candidature (commune de candidature, déclaration sur l'honneur)
• Données d'utilisation (programmes téléchargés, analyses demandées, crédits consommés)
• Données de paiement (via Stripe - prestataire sécurisé)
• Données de connexion (adresse IP, logs)

11.3 Finalités

Les données sont utilisées pour :

• La fourniture du service
• La gestion de la relation client
• L'amélioration du service
• Le respect des obligations légales

11.4 Droits

Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose des droits :

• D'accès à ses données
• De rectification
• D'effacement
• De limitation du traitement
• De portabilité
• D'opposition

Contact DPO : contact@polyton.app

11.5 Conservation

Les données sont conservées :

• Données de compte et d'utilisation : pendant la durée de l'abonnement + 90 jours après le 22 mars 2026
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
• Données de connexion : 12 mois (obligation légale)

Après le 22 mars 2026, les données de compte et d'utilisation seront supprimées dans un délai maximum de 90 jours, sauf obligation légale contraire (données de facturation conservées 10 ans).

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Propriété du service

POLYTON, sa structure, son code source, ses algorithmes, sa charte graphique et tous ses éléments sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de l'éditeur.

12.2 Contenus générés

Les analyses et recommandations générées appartiennent à l'utilisateur pour son usage dans le cadre de sa campagne électorale.

L'utilisateur concède cependant à l'éditeur une licence pour :

• Améliorer les algorithmes (données anonymisées)
• Produire des statistiques agrégées

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

14.3 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : contact@polyton.app
• Adresse : 24 avenue Marie Amélie, 60500 Chantilly