Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Vendeur :
Entreprise Individuelle
Et le Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement au service POLYTON.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente du service POLYTON, plateforme SaaS d'analyse de programmes électoraux.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Abonnement mensuel POLYTON :
Les crédits permettent d'accéder aux fonctionnalités suivantes :
| Fonctionnalité | Coût en crédits |
|---|---|
| Test de programme (1 test) | 50 crédits |
| Réécriture de programme (20 pages) | 200 crédits |
| Analyse approfondie (1 analyse) | 5 crédits |
Avec l'abonnement standard (100 crédits/mois), le client peut réaliser :
Conditions d'accès :
L'achat de crédits supplémentaires est exclusivement réservé aux abonnés actifs. Il n'est pas possible d'acheter des crédits sans avoir souscrit à l'abonnement mensuel de 49,00 € TTC.
Grille tarifaire des packs de crédits supplémentaires :
| Pack | Nombre de crédits | Prix TTC |
|---|---|---|
| Pack S | 50 crédits | 25,00 € |
| Pack M | 100 crédits | 42,00 € |
| Pack L | 150 crédits | 57,00 € |
| Pack XL | 200 crédits | 70,00 € |
| Pack XXL | 250 crédits | 80,00 € |
Modalités d'achat :
Important :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Toute modification de tarif sera notifiée au client par email 30 jours avant application. Les abonnements en cours ne sont pas affectés pendant la période d'engagement.
La souscription s'effectue en ligne sur le site www.polyton.fr selon le processus suivant :
Le client doit impérativement déclarer sur l'honneur qu'il n'est pas candidat aux élections municipales de Chantilly (60500).
Toute fausse déclaration entraînera l'annulation de la commande sans remboursement et d'éventuelles poursuites.
La commande n'est définitive qu'après paiement intégral et réception du mail de confirmation.
Tous les abonnements souscrits sont conclus avec un engagement minimum de 1 mois.
Pendant le premier mois :
Après le premier mois d'engagement :
Exemple :
DATE DE RÉSILIATION AUTOMATIQUE : 22 mars 2026 à 23h59
À partir du 22 mars 2026 à 23h59 :
Le service reste accessible après le 22 mars 2026 :
Début avril 2026 :
Cette date (22 mars 2026 à 23h59) correspond à la fin du second tour des élections municipales françaises.
Après le premier mois d'engagement, le client peut résilier son abonnement à tout moment.
Modalités de résiliation :
Exemple :
Important : Le client ne peut PAS résilier son abonnement avant la fin du premier mois d'engagement.
Le Vendeur peut résilier immédiatement l'abonnement en cas de :
Dans ces cas, aucun remboursement n'est effectué.
Le paiement s'effectue par :
L'abonnement fait l'objet d'un prélèvement automatique mensuel de 49,00 € TTC.
Le prélèvement intervient :
L'achat de crédits supplémentaires fait l'objet d'un paiement immédiat par carte bancaire.
Les paiements sont sécurisés via Stripe (Stripe Inc., 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis).
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont cryptées et sécurisées selon les normes PCI-DSS.
En cas de défaut de paiement :
Des frais de 15 € TTC pourront être facturés pour tout rejet de prélèvement.
Une facture est émise automatiquement pour :
Les factures sont disponibles dans l'espace client et envoyées par email.
Les prix sont indiqués TTC (Toutes Taxes Comprises).
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur en France au jour de la facturation (20% au 1er janvier 2026).
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter de la souscription de l'abonnement.
Le droit de rétractation est perdu si le client a commencé à utiliser le service (consommation de crédits) pendant le délai de 14 jours, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
En souscrivant, le client reconnaît et accepte expressément :
Pour exercer son droit de rétractation (si aucun crédit n'a été consommé), le client doit notifier sa décision à :
Un remboursement intégral sera effectué sous 14 jours.
Aucun remboursement n'est effectué :
En cas de dysfonctionnement majeur du service rendant son utilisation impossible pendant plus de 7 jours consécutifs, le client peut demander un remboursement prorata temporis.
Les remboursements éventuels sont effectués :
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens concernant :
Le Vendeur rappelle expressément qu'il ne garantit EN AUCUN CAS :
Le service POLYTON est un outil d'aide à la décision. Le client reste seul responsable :
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au cours des 3 derniers mois.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
L'ensemble des éléments du service POLYTON (code source, algorithmes, design, marques, logos) est et reste la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, modification non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le client se voit concéder une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable du service, limitée à la durée de son abonnement et strictement dans le cadre de sa campagne électorale.
Les analyses et recommandations générées par le service appartiennent au client pour son usage personnel.
Le client concède au Vendeur une licence pour utiliser ces contenus de manière anonymisée afin d'améliorer les algorithmes.
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité et les CGU.
Le Vendeur s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour toute question ou réclamation :
En cas de litige, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.
Le client reconnaît et accepte que :
Les présentes CGV sont soumises au droit français, et notamment :
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les modifications substantielles seront notifiées 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
14 jours (perdu dès la première utilisation)
Interdit aux candidats de Chantilly (60500)
Date de dernière mise à jour : 1er janvier 2026
Version : 1.0
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